Bastiat Frédéric

Œuvres Complètes de Frédéric Bastiat, tome 3


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réalisation est réservée à des sessions ultérieures du Parlement? Je crois sincèrement qu'on a méconnu en France l'esprit de ces réformes, qu'on en a tour à tour exagéré ou atténué la portée. On m'excusera donc si j'entre ici dans quelques détails, que je m'efforcerai du reste d'abréger le plus qu'il me sera possible.

      La spoliation (qu'on me pardonne le retour fréquent de ce terme; mais il est nécessaire pour détruire l'erreur grossière qui est impliquée dans son synonyme protection), la spoliation, réduite en système de gouvernement, avait produit toutes ses naturelles conséquences: une extrême inégalité des fortunes, la misère, le crime et le désordre au sein des dernières couches sociales, une diminution énorme dans toutes les consommations, par suite, l'affaiblissement des recettes publiques et le déficit, qui, croissant d'année en année, menaçait d'ébranler le crédit de la Grande-Bretagne. Évidemment il n'était pas possible de rester dans une situation qui menaçait d'engloutir le vaisseau de l'État. L'Agitation irlandaise, l'Agitation commerciale, l'Incendiarisme, dans les districts agricoles, le Rébeccaïsme dans le pays de Galles, le Chartisme dans les villes manufacturières, ce n'étaient là que les symptômes divers d'un phénomène unique, la souffrance du peuple. Mais la souffrance du peuple, c'est-à-dire des masses, c'est-à-dire encore de la presque universalité des hommes, doit à la longue gagner toutes les classes de la société. Quand le peuple n'a rien, il n'achète rien; quand il n'achète rien, les fabriques s'arrêtent, et les fermiers ne vendent pas leur récolte; et s'ils ne vendent pas, ils ne peuvent payer leurs fermages. Ainsi les grands seigneurs législateurs eux-mêmes se trouvaient placés, par l'effet même de leur loi, entre la banqueroute des fermiers et la banqueroute de l'État, et menacés à la fois dans leur fortune immobilière et mobilière. Ainsi l'aristocratie sentait le terrain trembler sous ses pas. Un de ses membres les plus distingués, sir James Graham, aujourd'hui ministre de l'intérieur, avait fait un livre pour l'avertir des dangers qui l'entouraient: «Si vous ne cédez une partie, vous perdrez tout, disait-il, et une tempête révolutionnaire balayera de dessus la surface du pays non-seulement vos monopoles, mais vos honneurs, vos priviléges, votre influence et vos richesses mal acquises.»

      Le premier expédient qui se présenta pour parer au danger le plus immédiat, le déficit, fut, selon l'expression consacrée aussi par nos hommes d'État, d'exiger de l'impôt tout ce qu'il peut rendre. Mais il arriva que les taxes mêmes qu'on essaya de renforcer furent celles qui laissèrent le plus de vide au Trésor. Il fallut renoncer pour longtemps à cette ressource, et le premier soin du cabinet actuel, quand il arriva aux affaires, fut de proclamer que l'impôt était arrivé à sa dernière limite: «I am bound to say that the people of this country has been brought to the utmost limit of taxation.» (Peel, discours du 10 mai 1842.)

      Pour peu que l'on ait pénétré dans la situation respective des deux grandes classes, dont j'ai décrit les intérêts et les luttes, on comprendra aisément quel était, pour chacune d'elles, le problème à résoudre.

      Pour les free-traders, la solution était très-simple: abroger tous les monopoles. Affranchir les importations, c'était nécessairement accroître les échanges et par conséquent les exportations; c'était donc donner au peuple tout à la fois du pain et du travail; c'était encore favoriser toutes les consommations, par conséquent les taxes indirectes, et en définitive rétablir l'équilibre des finances.

      Pour les monopoleurs, le problème était pour ainsi dire insoluble. Il s'agissait de soulager le peuple sans le soustraire aux monopoles, de relever le revenu public sans augmenter les taxes, et de conserver le système colonial sans diminuer les dépenses nationales.

      Le ministère Whig (Russell, Morpeth, Melbourne, Baring, etc.) présenta un plan qui se tenait entre ces deux solutions. Il affaiblissait, sans les détruire, les monopoles et le système colonial. Il ne fut accepté ni par les monopoleurs ni par les free-traders. Ceux-là voulaient le monopole absolu, ceux-ci la liberté illimitée. Les uns s'écriaient: «Pas de concessions!» les autres: «Pas de transactions!»

      Battus au Parlement, les Whigs en appelèrent au corps électoral. Il donna amplement gain de cause aux Torys, c'est-à-dire à la protection et aux colonies. Le ministère Peel fut constitué (1841) avec mission expresse de trouver l'introuvable solution, dont je parlais tout à l'heure, au grand et terrible problème posé par le déficit et la misère publique; et il faut avouer qu'il a surmonté la difficulté avec une sagacité de conception et une énergie d'exécution remarquables.

      J'essayerai d'expliquer le plan financier de M. Peel, tel du moins que je le comprends.

      Il ne faut pas perdre de vue que les divers objets qu'a dû se proposer cet homme d'État, eu égard au parti qui l'appuie, sont les suivants:

      1o Rétablir l'équilibre des finances;

      2o Soulager les consommateurs;

      3o Raviver le commerce et l'industrie;

      4 °Conserver autant que possible le monopole essentiellement aristocratique, la loi céréale;

      5 °Conserver le système colonial et avec lui l'armée, la marine, les hautes positions des branches cadettes;

      6o On peut croire aussi que cet homme éminent, qui plus que tout autre sait lire dans les signes du temps, et qui voit le principe de la Ligue envahir l'Angleterre à pas de géant, nourrit encore au fond de son âme une pensée d'avenir personnelle mais glorieuse, celle de se ménager l'appui des free-traders pour l'époque où ils auront conquis la majorité, afin d'imprimer de sa main le sceau de la consommation à l'œuvre de la liberté commerciale, sans souffrir qu'un autre nom officiel que le sien s'attache à la plus grande révolution des temps modernes.

      Il n'est pas une des mesures, une des paroles de Sir Robert Peel qui ne satisfasse aux conditions prochaines ou éloignées de ce programme. On va en juger.

      Le pivot autour duquel s'accomplissent toutes les évolutions financières et économiques dont il nous reste à parler, c'est l'income-tax.

      L'income-tax, on le sait, est un subside prélevé sur les revenus de toute nature. Cet impôt est essentiellement temporaire et patriotique. On n'y a recours que dans les circonstances les plus graves, et jusqu'ici, en cas de guerre. Sir Robert Peel l'obtint du parlement en 1842, et pour trois ans; il vient d'être prorogé jusqu'en 1849. C'est la première fois qu'au lieu de servir à des fins de destruction et à infliger à l'humanité les maux de la guerre, il sera devenu l'instrument de ces utiles réformes que cherchent à réaliser les nations qui veulent mettre à profit les bienfaits de la paix.

      Il est bon de faire observer ici que tous les revenus au-dessous de 150 liv. sterl. (3,700 fr.) sont affranchis de la taxe, en sorte qu'elle frappe exclusivement la classe riche. On a beaucoup répété, de ce côté comme de l'autre côté du détroit, que l'income-tax était définitivement inscrit dans le Code financier de l'Angleterre. Mais quiconque connaît la nature de cet impôt et le mode d'après lequel il est perçu, sait bien qu'il ne saurait être établi d'une manière permanente, du moins dans sa constitution actuelle; et, si le cabinet entretient à cet égard quelque arrière-pensée, il est permis de croire qu'en habituant les classes aisées à contribuer dans une plus forte proportion aux charges publiques, il songe à mettre l'impôt foncier (land-tax), dans la Grande-Bretagne, plus en harmonie avec les besoins de l'État et les exigences d'une équitable justice distributive.

      Quoi qu'il en soit, le premier objet que le ministère Tory avait en vue, le rétablissement de l'équilibre dans les finances, fut atteint, grâce aux ressources de l'income-tax; et le déficit qui menaçait le crédit de l'Angleterre a, du moins provisoirement, disparu.

      Un excédant de recettes était même prévu dès 1842. Il s'agissait de l'appliquer à la seconde et à la troisième condition du programme: Soulager les consommateurs; raviver le commerce et l'industrie.

      Ici nous entrons dans la longue série des réformes douanières exécutées en 1842, 1843, 1844 et 1845. Notre intention ne peut être de les exposer en détail; nous devons nous borner à faire connaître l'esprit dans lequel elles ont été conçues.

      Toutes les prohibitions ont été abolies.